En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

La décision O laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

En premier lieu, les requérants soutiennent que l'étude de dangers serait insuffisante quant à l'appréciation des risques relatifs à la faille de Bray-Vittel qui serait proche de la zone d'implantation

C ; les soins de kinésithérapie exposés apparaissent directement liés l'accident de novembre 2012 et auraient été nécessaires en l'absence d'infection nosocomiale ; les frais liés au matelas anti-escarre

L'existence de ces garanties particulières n'a pas pour effet de retarder la libération des sûretés au-delà de l'expiration du délai de garantie ". 7.

de 47 600 euros lié à la perte des loyers ; - elle subit un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros.

; - la décision litigieuse du 30 octobre 2019 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à l'objet de l'autorisation, laquelle est fondée sur la conversion de lits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) et l'APAC Assurance Ligue de l'enseignement, ont demandé au Tribunal administratif

Les requérants sollicitent le versement d'une somme de 26 463,91 euros au titre des dépenses d'appareillage pour l'acquisition d'un lit complet, d'un compresseur et d'un surmatelas, d'une table de lit

Il y a également lieu de retenir un déficit fonctionnel temporaire partiel selon les quatre périodes rappelées au point 12.

Sur les frais liés au litige : 35.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHIPS et son assureur à verser à Mme H et M.

En deuxième lieu, l'étude a procédé à l'évaluation des impacts du projet sur l'avifaune, tant directs en terme de collision, qu'indirects liés aux travaux, à la fréquentation humaine, à la présence d'autres

Par une ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 décembre 2023.

lieu, a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C et M.

Au point n° 6 de ce jugement, relatif aux conclusions aux fins d'injonction, le tribunal mentionnait qu'il y avait lieu pour l'INSERM de verser cette somme à M.

/ Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Par un jugement n° 2002296 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi du sursis de paiement, a déchargé

d'invalidité pour infirmité sollicite sa révision du fait de l'aggravation de ses infirmités, l'évolution du degré d'invalidité s'apprécie à la date du dépôt de la demande de révision de la pension, qui lie

Sur les frais liés à l'instance : 5.