Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq

a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq

permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne, afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit

interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, d’autre part, d’annuler l’arrêté du même jour par lequel la préfète des Deux-Sèvres l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d’autre part, l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Il n’établit pas être dépourvu de tout lien dans son pays d’origine où il a résidé au moins jusqu’à l’âge de quarante-cinq ans et où résident ses parents et cinq de ses frères et sœurs.

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

pas avec son enfant scolarisé, ni ne justifie participer à son éducation et à son entretien, et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-six

être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

C B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2021 par lesquels la préfète de la Vienne les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. () ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. (…) ».

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 30 avril 2025 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'annuler les arrêtés du 7 mai 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités polonaises et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai de recours spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2. M.

par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Bas-Rhin a, d'une part, prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de quarante-cinq