la forme d’une société d’investissement à capital variable, qu’il est organisé sous la forme d’une fiducie commerciale et que son objet consiste à proposer des solutions d'investissement par l'intermédiaire

Elle a alors sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

à la date à laquelle est élaboré le plan, de son contenu et de son degré de précision " et il est " proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux

par sa nature, son implantation ou par la configuration du terrain, et à condition qu'il s'inscrive dans le prolongement du bâtiment existant et qu'il n'empiète pas dans la marge de recul observée par

extensions ou créations d'annexes à des constructions existantes dans la zone.

A défaut, l’intéressé dispose, pour introduire son recours contentieux contre la décision administrative qu’il conteste, à compter du jour où il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son

Ainsi, le tribunal administratif n'a pas entaché d'irrégularité son jugement en ne procédant pas à cette mesure d'instruction.

Par son arrêt n° 19NT03599 du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé cette irrecevabilité.

vers son pays d'origine, dès lors que ce certificat se limite à indiquer que des ruptures d'approvisionnement existent de manière chronique en Tunisie notamment en Coumadine.

supplémentaires à celles prévues par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; - la DREAL Grand Est a excédé son champ de compétences et imposé des exigences

de ce permis tacite dès son affichage et avant l’arrêt de la cour du 13 décembre 2018 ; - le permis de construire ne méconnaît pas l’article A2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que seule

Exérèse de la balle sous anesthésie locale. Evacuation sur infirmerie () ". M. B a pu rejoindre son corps douze jours plus tard.

Son état de santé a exigé des hospitalisations et arrêts de travail prolongés.

A ne justifie pas de l'existence d'une autorisation régulière de construction de ce bâtiment.

Cet entretien résume les déclarations de l'intéressé sur son parcours pour arriver en France et les difficultés rencontrées et rappelle l'existence de problèmes de santé.

son existence même.

en faisant valoir que son intervention volontaire en défense devant le tribunal était recevable et que les moyens d'appel ne sont pas fondés.

le 5 janvier 2019 ayant rejeté son recours gracieux.

une autre enseigne existant dans un périmètre proche à Saint-Saulve et Valenciennes, ainsi que les pôles commerciaux de Valenciennes et de Lille implantés en dehors de la zone de chalandise.

Par une lettre du 8 octobre 2025, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen relevé