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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
Cette société était société intégrante d'un groupe fiscal intégré au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts et détenait, notamment, 100 % des parts de la société à responsabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public (GIP) Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a demandé au tribunal administratif
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20260423
23 avril 2026
expert n’a pas été en mesure de vérifier que les achats ont été réellement utilisés par la/les unité(s) fonctionnelle(s) à laquelle (auxquelles) ils ont été comptablement affectés ; - s’agissant du groupe
2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / l'avertissement, le blâme ; / Deuxième groupe : / la radiation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00353_20220502
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP), agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, le groupe hospitalier du Sud de l'Oise (GHPSO), représenté par Me Didier Le Prado, conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
B a été racheté par le groupe A au sein duquel aucune société filiale n'existe en Angola ; la société F, de droit britannique, est une filiale de ce groupe ; il a conclu un contrat avec la société H pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
/Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de
6ème Chambre
DCA_24PA00494_20240709
9 juillet 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03083_20260122
22 janvier 2026
L’UROPS a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler le titre exécutoire n° 2018-0570338 émis le 29 janvier 2019 par le directeur du Groupe hospitalier Nord Vienne en vue du recouvrement de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que les charges liées à l'amortissement d'œuvres d'art ont été exposées dans l'intérêt de la société et s'inscrivent dans le cadre d'une politique de groupe.
5ème chambre
DCA_24VE00495_20250717
17 juillet 2025
lui permettant de prendre une décision éclairée dans le cadre du dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité malgré sa demande du 21 février 2019 ; - en restant chez Naval Group
2ème Chambre
DCA_24VE01436_20251218
18 décembre 2025
demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Noizay a implicitement rejeté la demande de publication d’une tribune du groupe
1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01039_20221215
15 décembre 2022
de sauvegarde de la compétitivité est fondé comme en témoignent des efforts de restructuration de longue date, le caractère fortement concurrentiel et mature du marché, le déclin de la position du groupe
DCA_21DA01061_20221215
DCA_21DA01065_20221215
DCA_20BX02275_20221011
11 octobre 2022
L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par
DCA_21TL01374_20230314
14 mars 2023
Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme. () ". 5.
Juge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
B cédera son point de vente en se retirant du groupement Intermarché ; - la condition tenant à l'urgence est remplie ; en effet, le recouvrement de ces impositions et contributions tendrait à mettre
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