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9 745 résultats pour « groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Cette société était société intégrante d'un groupe fiscal intégré au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts et détenait, notamment, 100 % des parts de la société à responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00896_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public (GIP) Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

expert n’a pas été en mesure de vérifier que les achats ont été réellement utilisés par la/les unité(s) fonctionnelle(s) à laquelle (auxquelles) ils ont été comptablement affectés ; - s’agissant du groupe

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04700_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / l'avertissement, le blâme ; / Deuxième groupe : / la radiation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00353_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP), agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01165_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, le groupe hospitalier du Sud de l'Oise (GHPSO), représenté par Me Didier Le Prado, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03425_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

B a été racheté par le groupe A au sein duquel aucune société filiale n'existe en Angola ; la société F, de droit britannique, est une filiale de ce groupe ; il a conclu un contrat avec la société H pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02526_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

/Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00494_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03083_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’UROPS a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler le titre exécutoire n° 2018-0570338 émis le 29 janvier 2019 par le directeur du Groupe hospitalier Nord Vienne en vue du recouvrement de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00179_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que les charges liées à l'amortissement d'œuvres d'art ont été exposées dans l'intérêt de la société et s'inscrivent dans le cadre d'une politique de groupe.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00495_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

lui permettant de prendre une décision éclairée dans le cadre du dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité malgré sa demande du 21 février 2019 ; - en restant chez Naval Group

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01436_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Noizay a implicitement rejeté la demande de publication d’une tribune du groupe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22266_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01039_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de sauvegarde de la compétitivité est fondé comme en témoignent des efforts de restructuration de longue date, le caractère fortement concurrentiel et mature du marché, le déclin de la position du groupe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01061_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de sauvegarde de la compétitivité est fondé comme en témoignent des efforts de restructuration de longue date, le caractère fortement concurrentiel et mature du marché, le déclin de la position du groupe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01065_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de sauvegarde de la compétitivité est fondé comme en témoignent des efforts de restructuration de longue date, le caractère fortement concurrentiel et mature du marché, le déclin de la position du groupe

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02275_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01374_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme. () ". 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03125_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B cédera son point de vente en se retirant du groupement Intermarché ; - la condition tenant à l'urgence est remplie ; en effet, le recouvrement de ces impositions et contributions tendrait à mettre

Source officielle

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