Vu : - la convention de New York relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

franco sénégalaise du 1er août 1995, et que la cour envisageait de procéder à une substitution de base légale, la demande de titre de séjour relevant de l'article 9 de la convention franco sénégalaise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention

Il soutient que : Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet s'est abstenu de procéder à un examen sérieux et complet de

du Bas-Rhin de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, notamment

les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

celles de l'articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône, qui pouvait légalement s'approprier l'avis du collège de médecins de l'OFII, a méconnu tant l'article 3, paragraphe 1, de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais d'une méconnaissance de l'étendue du champ de ses compétences par le préfet, et lui a enjoint

Toutefois, le préfet, qui a visé la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales