de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

par le préfet des dispositions de l'article L. 313-14 du même code.

portant sur un changement de destination du bâtiment existant au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Grand-Est, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

Elle soutient que : - le harcèlement moral est caractérisé ; - le refus d'aviser le procureur de la République en méconnaissance de l'article 40 du code de procédure pénale est illégal ; - le refus

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - le premier juge a fait, au vu notamment de la jurisprudence Realnet du Conseil d'Etat, une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative