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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
opposable en cas de construction nouvelle, dès lors que le pétitionnaire n'a pas prévu un emplacement destiné à assurer le stockage des ordures ménagères et des déchets ; - à supposer que le projet porte
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
Juge des référés
ORCA_25NT00001_20250626
26 juin 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
posée est dépourvue de caractère sérieux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
Elle fait valoir que : - sa demande de première instance était recevable ; les premiers juges ne se sont pas mépris sur la portée du mémoire en réclamation qu'elle a adressé au Grand port maritime de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
A ; - ce dernier n'est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de son fermage sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural qui porte sur la résiliation de parcelles classées en zone
3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
Le Port autonome de Paris, aux droits duquel est venu depuis le 1er juin 2021 le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, en application de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, a émis le 17 juin
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté
2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
H... a été victime d’un accident de service le 1er avril 2009 à la suite du port d’une charge lourde ayant entraîné une lombalgie aigüe.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
B ne justifie pas pouvoir bénéficier des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme posées par l'article L. 121-10 du même code.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que : - le premier juge s'est fondé à tort sur l'avis du contrôleur technique Preventec, pour rejeter l'ensemble de ses demandes alors que cet avis ne porte que sur le système de protection
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le changement de destination du local en litige porte atteinte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
Cette demande présentée par le syndicat bénéficiaire ne porte pas atteinte aux droits des tiers et vise à obtenir une subvention d'un montant plus important.
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
isothermes ; (ii) Immobilisation n° 49 panneaux et portes isothermes Jura isolation ; (iii) Immobilisations 52, 53 et 54 dispositifs Jura isolation.
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
à son entretien et à son éducation et que la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers et s’impose à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti ; - il porte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01958_20240110
10 janvier 2024
moyen tiré du caractère insuffisant de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences posées
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
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