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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

opposable en cas de construction nouvelle, dès lors que le pétitionnaire n'a pas prévu un emplacement destiné à assurer le stockage des ordures ménagères et des déchets ; - à supposer que le projet porte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00001_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00519_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

posée est dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle fait valoir que : - sa demande de première instance était recevable ; les premiers juges ne se sont pas mépris sur la portée du mémoire en réclamation qu'elle a adressé au Grand port maritime de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A ; - ce dernier n'est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de son fermage sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural qui porte sur la résiliation de parcelles classées en zone

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01681_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Le Port autonome de Paris, aux droits duquel est venu depuis le 1er juin 2021 le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, en application de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, a émis le 17 juin

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03170_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01529_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

H... a été victime d’un accident de service le 1er avril 2009 à la suite du port d’une charge lourde ayant entraîné une lombalgie aigüe.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00710_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B ne justifie pas pouvoir bénéficier des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme posées par l'article L. 121-10 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00958_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle soutient que : - le premier juge s'est fondé à tort sur l'avis du contrôleur technique Preventec, pour rejeter l'ensemble de ses demandes alors que cet avis ne porte que sur le système de protection

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00225_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le changement de destination du local en litige porte atteinte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00445_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cette demande présentée par le syndicat bénéficiaire ne porte pas atteinte aux droits des tiers et vise à obtenir une subvention d'un montant plus important.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

isothermes ; (ii) Immobilisation n° 49 panneaux et portes isothermes Jura isolation ; (iii) Immobilisations 52, 53 et 54 dispositifs Jura isolation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02426_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

à son entretien et à son éducation et que la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers et s’impose à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti ; - il porte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01958_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

moyen tiré du caractère insuffisant de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences posées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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