En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article

administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités finlandaises et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a assignée à résidence au centre de préparation et d'accompagnement au retour d'Illzach pendant une durée de quarante-cinq

de suspicion légitime ; - sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui communiquer dans un délai de quarante-huit

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. () ".

fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit

elle pourra être reconduite d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 14 septembre 2023 portant assignation à résidence pour quarante-cinq jours.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. () ".

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

de réparations ordinaires : (…) / b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme (…), les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante

d'annuler les décisions du 12 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Par un arrêté du même jour, il l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M.

ainsi que l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence, dans le lieu où sa résidence est fixée dans le département des Hauts-de-Seine, pour une durée de quarante-cinq

de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de cinq mois et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq

B à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. 5.