L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ou, si les intéressés remplissent les conditions requises, un hébergement ou logement de la nature de ceux qui sont visés à l’article L. 441-2-3

Selon l'article L. 751-3 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 4.

mentionnées dans la première partie de cet article.

1990 dont le paragraphe I a ajouté l'article L. 80 CA au livre des procédures fiscales.

En l’espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l’article 79 et du 5 a. de l’article 158 du code général des impôts les dispositions du 6° de l’article 120 du code

312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ".

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I.-1.

117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.

117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.

du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 à concurrence de 3 346 euros, et des majorations correspondantes, et par son article 4 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 5° de l'article R. 222-13 du

au III du présent article sont remplies.

DECIDE : Article 1er : La requête de la région Nouvelle-Aquitaine est rejetée.

Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.