Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des

lois et règlements, notamment en matière fiscale ", sous réserve que ces dispositions et mesures ne constituent " ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation

Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, de la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création

centre-ville vers une zone industrielle est en contradiction avec l'objectif de dynamisation des centres-villes ; - le projet n'améliore pas la perméabilité de la parcelle ; - l'impact du projet sur la circulation

Afin de rendre possible la réalisation de ces travaux, le maire de la commune de Saint-Contest puis le maire de la commune de Caen ont réglementé la circulation et le stationnement rue de la Folie.

Le ministre fait enfin valoir la concentration des locaux professionnels et des hôtels à proximité des grands axes de circulation, en dépit du niveau de pollution de l’air en dioxyde d’azote, en raison

sur le ponton, prévue à l’article 7 de l’arrêté du 27 décembre 2021, est une contrainte injustifiée qui ouvre un droit de circuler sur sa propriété ; --le ponton donne uniquement accès à sa propriété

peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation

privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation

payeur soit considéré comme établi en France, l’application au cas d’espèce des dispositions du 1° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaitrait le principe de la libre circulation

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - l’article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation

. ; que l’expertise demeure utile, l’état de l’immeuble étant toujours incertain et les conditions de circulation sur le cours Sextius n’ayant pas été modifiées mais provisoirement interrompues ; qu’il

il méconnaît l'article U3 du plan local d'urbanisme sur la sécurité des accès et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet aggrave les risques liés à la circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'avis en litige que pour apprécier l'impact du projet sur les flux de circulation, la Commission nationale a tenu compte du " projet

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que cette route serait particulièrement fréquentée, ni qu'elle ne serait pas en mesure d'absorber le faible surcroît de circulation induit par la réalisation

Il résulte des termes de cette permission de voirie, qu'elle a été expressément accordée sous condition de ne pas nuire à la circulation et qu'elle était révocable unilatéralement, sans délai ni formalité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler

Aux termes de l'article L. 6342-2 de ce code : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation.