CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

48 012 résultats pour « erreur de conception »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00202_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'incompétence ; - elles sont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02112_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

ils méconnaissent l'intérêt supérieur de leur enfant au sens de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; il sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04239_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01333_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

; la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00980_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant deux ans : - cette mesure est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00983_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant deux ans : - cette mesure est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01669_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale, par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; – elle est entachée d’une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03014_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

de fait dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu'il n'établissait pas être présent en France avant 2014 ni ne plus disposait d'attaches dans son pays d'origine ; elle est entachée d'une erreur de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02858_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B ne peut donc utilement soutenir que les premiers juges auraient commis des erreurs de fait, de droit ou d'appréciation en écartant les moyens dont il les avait saisis.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02534_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01433_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02551_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03922_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et contraires à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00825_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22456_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00813_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00462_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté pris dans son ensemble est entaché

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03377_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la convention internationale des droits de l'enfant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00962_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

; - les premiers juges ont commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00680_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de fait et de droit ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'un défaut réel et complet de sa situation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.

Source officielle

Page 94 sur 2401

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.