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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00202_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'incompétence ; - elles sont
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02112_20250515
15 mai 2025
ils méconnaissent l'intérêt supérieur de leur enfant au sens de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; il sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences
ORCA_24PA04239_20241120
20 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01333_20250313
13 mars 2025
; la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00980_20250918
18 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant deux ans : - cette mesure est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale
DCA_25MA00983_20250918
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01669_20251127
27 novembre 2025
est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale, par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; – elle est entachée d’une erreur manifeste
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03014_20220523
23 mai 2022
de fait dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu'il n'établissait pas être présent en France avant 2014 ni ne plus disposait d'attaches dans son pays d'origine ; elle est entachée d'une erreur de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02858_20221124
24 novembre 2022
B ne peut donc utilement soutenir que les premiers juges auraient commis des erreurs de fait, de droit ou d'appréciation en écartant les moyens dont il les avait saisis.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02534_20230320
20 mars 2023
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01433_20231115
15 novembre 2023
; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_22VE02551_20240604
4 juin 2024
Les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation
3ème Chambre
DCA_22NT03922_20230915
15 septembre 2023
Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et contraires à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00825_20221013
13 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22456_20230829
29 août 2023
ORCA_25VE00813_20250715
15 juillet 2025
méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_25VE00462_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté pris dans son ensemble est entaché
6ème chambre
DCA_21VE03377_20221031
31 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la convention internationale des droits de l'enfant
DCA_25MA00962_20260316
16 mars 2026
; - les premiers juges ont commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d’appréciation.
ORCA_22TL00680_20220525
25 mai 2022
de fait et de droit ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'un défaut réel et complet de sa situation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.
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