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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
Ces recensements permettent de confirmer l'existence d'un couloir migratoire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble
2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
De même, le refus de lui octroyer les deux applications métiers, CHEOPS et VULCAIN et d’autorisation d’utiliser le port USB de son ordinateur, ainsi que la volonté de sa hiérarchie de configurer son poste
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard de son moyen tiré de l'existence d'une double imposition et de l'absence de fondement de la pénalité de ce fait ; par ailleurs, il
1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
En cours d'instance, cette dernière, devenue majeure, s'est associée à la demande déposée par sa mère et son père supposé. 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
M. et Mme C relèvent appel de ce jugement sous le n° 22BX01445, et en demandent l'exécution sous le n° 23 BX02115. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul arrêt.
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
Mme E, qui vit à Marignier avec son époux M.
DCA_21LY00247_20231213
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-404/13 du 19 novembre 2014 mais également dans son arrêt C-636/18 du 24 octobre 2019
4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020 sous le numéro 20MA03440 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le numéro 20TL03440 au greffe
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
Diriger le personnel des services administratifs de l'Institut et de ses fondations, toutes instructions données au personnel placé sous ses ordres devant passer par son intermédiaire. / 2.
DCA_22BX02215_20240402
2 avril 2024
état de santé ; - son supérieur hiérarchique direct a adopté à son encontre une attitude qui a porté atteinte à son intégrité professionnelle et à sa dignité ; il a notamment cherché à entraver son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
au regard du potentiel existant de 1 576 logements vacants ; enfin, l'estimation de la réduction de consommation des espaces naturels et agricoles a été faussée par la prise en compte, à tort, de secteurs
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
En prenant en compte le plancher du rez-de-chaussée de l'immeuble, lequel se trouve à la cote 67,20 mètres NGF, pour mesurer la hauteur du sous-sol située au-dessus du terrain naturel ainsi que le prévoit
Juge des référés
ORCA_25TL00409_20251013
13 octobre 2025
conseil en a lication du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à ercevoir la somme corres ondant à la art contributive
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
L'existence d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
DCA_22BX03021_20230502
2 mai 2023
C a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
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