En second lieu, aux termes de l'article R. 512-25 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par

D E C I D E : Article 1er : Le solde du décompte général du marché du lot n°1 est fixé à un montant de 349 563,33 euros TTC.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Compte tenu du revenu salarial de 20 348 euros de M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

D E C I D E : Article 1 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2106496 du 12 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 4 : Le centre hospitalier de Sarreguemines versera aux consorts F la somme totale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34.

définis aux articles 3 à 26 ci-dessus. ". 5.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

L. 341-1 du code forestier, ni la lettre du préfet indiquant que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, en méconnaissance de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme, ni l'avis

En second lieu, il résulte de l’instruction que, en méconnaissance de l’article L. 345-4 du code pénitentiaire, le secrétariat de direction du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly a ouvert, par erreur

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Perrières est rejetée.

D'une part, aux termes de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique : " Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et

DECIDE: Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25PA03593 de Mme A.... Article 2 : La requête n° 25PA02815 de Mme A... est rejetée.

Et aux termes du point IV de ce même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances

C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société SMABTP est rejetée.