Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé

Toutefois, ces moyens d'erreur de droit, tels qu'ils sont ici soulevés, se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la prescription : 6.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10.

Sur les impositions et pénalités assignées à la SARL C Bati : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.

du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur les recours gracieux formés les 12 juillet 2016 et 19 janvier 2018 relatifs à ses demandes de mutation en qualité de chef d'antenne de la brigade mobile

société Bouygues Telecom a déposé auprès de la commune de Lisses, le 10 juin 2022, un dossier de déclaration préalable concernant un projet d'installation de six antennes relais de radiotéléphonie mobile

A soutient que le magistrat désigné du tribunal a commis une erreur de droit, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du jugement, n'est pas de nature à affecter la régularité de ce dernier.

application de l'article 2 ; / () / 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien

l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président de Brest Métropole s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile

fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a ordonné la remise de son passeport et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile

délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai avec obligation de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile

des dispositions de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse aux fins de constater que la garantie proposée répondait bien

Aux termes, d'une part, de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence des détournements de fonds : 2.