En premier lieu, Mme A... reprend en appel les moyens tirés de l’incompétence du signataire des décisions contestées, de l’irrégularité de la composition du collège de médecins de l’Office français de

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral contesté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet s'est

En premier lieu, pour les motifs précisément exposés au point 2 du jugement contesté, qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de séjour ne peut

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation a été signée par une autorité incompétente

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale par voie d'exception

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par un agent incompétent ; - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé

d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision a été prise par une autorité incompétente

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées auraient été prises par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré d'une incompétence qui entacherait cette décision ne peut qu'être écarté. 5.

En premier lieu, la requérante reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

En troisième lieu, la situation de Mme A telle que précédemment décrite ne révèle aucun motif d'admission exceptionnelle au séjour.

: - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il est insuffisamment motivé dans son point 7 ; S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente

Par suite, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres délégataires n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée, le moyen tiré de l’incompétence

Il soutient que : Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - émanent d'un signataire incompétent, eu égard au caractère trop général de la délégation