La société de droit canadien 8116563 Canada Inc distribue en France des produits alimentaires ainsi que des souvenirs principalement sur les marchés de Noël.

décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du

Procédure devant la Cour : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22MA03180 le 30 décembre 2022, le 21 mars 2023 et le 2 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Deur, demande à la

Suite à sa désignation, le 12 mars 2021, en tant que secrétaire général du syndicat de la fonction publique (SFP), par courrier du 18 mars suivant, son syndicat a demandé au gouvernement de la Polynésie

Par une ordonnance n° 2321603/11-5 du 10 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise qu'il a confiée à M.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2021, la société ALM a présenté des observations sur ce moyen.

Par des mémoires, enregistrés les 8 mars et 25 mai 2023, la commune de Saint-Calais, représentée par Me Fekri, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Aquatech et les conclusions

En ce qui concerne les vices entachant la procédure de passation du marché : 5.

requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier, 15 septembre et 26 octobre 2023, la SAS Macafi, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire

SAS Apave Sud Europe à lui payer la somme de 196 280,30 euros hors taxes, soit 235 536,36 euros toutes taxes comprises au titre des préjudices subis du fait de l'allongement du délai d'exécution du marché

Par des mémoires, enregistrés le 6 mai 2020 et le 16 novembre 2020, M.

La réclamation présentée par la SAS Formapart a été rejetée par une décision du 9 mai 2022.

Par un jugement n° 1703291 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un mémoire en réplique et récapitulatif, enregistré le 28 mars 2023 à 11h07, M. C maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

Toutefois, et comme l'ont relevé les premiers juges, le groupement candidat au marché en cause n'est pas doté de la personnalité morale et aucun marché n'a été conclu entre ce groupement et le pouvoir

La maîtrise d’œuvre a été confiée par un marché notifié le 30 mai 1997 au groupement d’entreprises constitué des sociétés Frédéric Borel (architecte) et Sibat (bureau d’études techniques).

Selon l'article L. 421-26 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit applicable au litige : " Les marchés des offices

par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du

Bordeaux du 21 décembre 2017 ; 2°) de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à lui verser la somme de 640 870, 73 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 2 mars

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.