au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté daté du 4 novembre 2022 et notifié le 8 novembre suivant par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain situé sur la route départementale 156 à la Queue-lez-Yvelines de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans l'arrondissement de Chambéry pour une durée de quarante-cinq

de Rennes, d'abord, d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq

quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 19 août 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités allemandes et a prononcé leur assignation à résidence pour quarante-cinq

laquelle obligation fixe le pays de destination, ainsi qu'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant quarante-cinq

Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel la préfète de l’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans, ainsi que l'arrêté du 19 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans et l’a, d’autre part, assigné à résidence dans le département des Hautes-Pyrénées pour une durée de quarante-cinq

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et

administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a décidé sa remise aux autorités grecques et l’a assigné à résidence à Chaumont pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence dans la commune de Magenta pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du 18 août 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

délai, a fixé le pays vers lequel il doit être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq