Rhône, le préfet de ce département a donné délégation à Mme C B, à l'effet de signer, notamment, les refus de séjour et les obligations de quitter le territoire, sans qu'il s'agisse, en tout état de cause

vue de l’établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas

B..., ressortissant marocain né le 31 décembre 1972 à Daar Ameur (Maroc), est entré en France le 19 août 2020 selon ses déclarations au moyen d’un visa « travailleur saisonnier » valable du 25 novembre

astreinte de cinquante euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) d’enjoindre, en tout état de cause

astreinte de cinquante euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) d’enjoindre, en tout état de cause

B... s’est vu délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 29 juin 2016 au 28 juin 2017, renouvelée du 29 juin 2017 au 28 juin 2019.

Il ressort des pièces du dossier et notamment d'attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme B résidait en France depuis 2 ans environ

, ressortissante marocaine née le 24 janvier 1969, est entrée en France le 10 octobre 2021, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C avec entrées multiples et portant la mention " famille A " valable

, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents./ Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de

2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 4.

l'intégralité de son traitement et des indemnités y afférentes, avec intérêts au taux légal, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral causé

l'intégralité de son traitement et des indemnités y afférentes, avec intérêts au taux légal, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral causé

En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. ". 7.

Elle indique la localisation et la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 et que les conditions posées aux

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

B reprend en cause d'appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse et celui tiré de ce que cette décision a été prise sans examen préalable de sa situation personnelle.

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction