En exécution de ce jugement, la ministre a pris le 10 septembre 2019 une nouvelle décision de refus, prévoyant à nouveau la possibilité de bénéficier d'une mesure compensatoire.

Le moyen tiré de l’incompétence doit en conséquence être écarté. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Isère aurait omis d’examiner la situation de M.

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d’incompétence.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale Nord Lille s'est déclarée incompétente pour statuer

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la décision du 15 février 2018 contestée dès lors qu'il

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la décision du 15 février 2018 contestée dès lors qu'il

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la décision du 15 février 2018 contestée dès lors qu'il

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la décision du 17 janvier 2018 contestée dès lors qu'il

Par suite, l'appelant est recevable à soulever, pour la première fois en appel, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du titre exécutoire contesté. 13.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. L, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 8.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire du décompte doit ainsi être écarté, en toutes ses branches.

Elle soutient que : - l'arrêté n° 10/97 du 12 mars 1997 du maire de la commune de Moorea a été pris par une autorité incompétente ; - en annulant la note de renseignements d'aménagement ainsi que

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation

D E, maire d'Armentières, a été pris par une autorité incompétente.

S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et de celle de ses enfants ; elle est entachée d'une

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché de l'incompétence de son signataire ; - les précédentes mesures d'éloignement ne peuvent valablement fonder le refus de séjour en litige ; -

décision portant obligation de quitter le territoire français : ­ la décision contestée, qui ne mentionne pas dans ses visas la délégation de signature consentie, a été prise par une autorité incompétente

B dirigées à l'encontre de la société Suel, et de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de ces conclusions.