à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même

Ainsi, l'arrêté en litige, suffisamment motivé en fait comme en droit, satisfait aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. 6.

Toutefois, une telle circonstance ne saurait révéler une discrimination à son égard dès lors qu'il n'allègue pas que cet outil était dépourvu de toute utilité ou de tout rapport avec son activité professionnelle

ou l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

fautes commises par la collectivité, d'autre part, à procéder au paiement des frais médicaux, postérieurs à la consolidation de son état de santé et consécutifs à son accident de service, exposés à compter

, il lui appartient d'en démontrer l'existence et l'étendue.

celles inhérentes à l'exercice de son mandat représentatif, est en lien avec son mandat.

âge, du cumul de ses pathologies et de l'isolement auquel il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. 6.

autre part, d’enjoindre à l’ANSES de délivrer l’autorisation de mise sur le marché du produit générique « LS Pinox » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

Sous l'instance n° 1904585, Mme E H, M. B C, Mme G C, Mme D C et M.

choix de ne pas suivre l'avis de la commissaire-enquêtrice défavorable au projet de parc de loisirs pour enfants à côté du camping déjà existant et en faveur de la réduction de l'emprise de celui-ci ;

parcelle cadastrée section BN n° 349 à Mougins, révélée par l'affichage du certificat de non-opposition à déclaration préalable en date du 14 janvier 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son

objet et de sa superficie compte tenu de son inscription dans un secteur de protection des cavités souterraines et présentant des risques de ruissèlement et, d'autre part, en raison de son implantation

Pour se conformer aux exigences de motivation de l'article L. 613-1 du même code, il n'avait pas à analyser les éléments de la situation personnelle de M. B E portés à sa connaissance.

adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt

2024 sous le numéro 24VE00371, M.

Par un jugement du 29 mars 2022, sous le n° 2000329, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'existence d'une comptabilité informatisée : 2.

, faute de pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié à son état de santé dans son pays d'origine, alors que le défaut d'une prise en charge appropriée de son état de santé pourrait

de Chapelle-des-Bois de déposer plainte à son encontre pour diffamation non publique le 26 avril 2022 après avoir, au besoin, appelé à la cause l’officier de police judiciaire l’ayant auditionnée ou son