Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

connaître et donc irrecevable dans cette mesure ; -son recours est tardif car, à supposer même qu'elle ne se serait pas vu notifier l'avis à tiers détenteur du 21 décembre 2015, le principe de sécurité juridique

privilégié, le PACT ; - le délai entre la fin des opérations prévues par la convention et l'émission de la décision de retrait de la subvention est excessif et porte atteinte aux principes de sécurité juridique

conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

L. 612-10 de ce code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

l'État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant fixation

Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à Mme B, dès lors que celle-ci n'a pas expressément demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation de ce délai,

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 18.

B et la SARL Finition Rénovation Bâtiment (FI.RE.BAT) ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement la commune de Laragne-Montéglin et le département des Hautes-Alpes

A a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " peintre - applicateur de revêtements " en 2020, puis un baccalauréat professionnel " Aménagement et finition du bâtiment " en juillet 2022, l'intéressé

habilité régulièrement leur mandataire pour exercer leur recours gracieux ; - l'ensemble des moyens de légalité externe, formulés dans le mémoire enregistré le 30 mai 2023, relevant d'une cause juridique

du pays de renvoi et fixation du délai de départ, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée

mars 2007 ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

En second lieu, si l'appelant soutient que le tribunal a dénaturé le fondement juridique de la décision de retrait du titre de séjour dont il était titulaire et a ainsi statué ultra petita en retenant

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention