Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2021 et le 3 mai 2022, la société Airbus Helicopters Tiger GmbH, représentée par Me Anne Grousset et Me Margaux Tripier

Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette N°22DA01253,22DA01255

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Auchan Hypermarché, représentée par Me Marie-Anne Renaux, demande à la cour : 1°

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Marie-Anne Renaux, acquiesce au désistement de la requérante.

Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette N°21DA01517

2014 pour l'année 2013.

Ils ont présenté une réclamation tendant notamment à ce que leur imposition au titre de l'année 2019 soit calculée sur la base de deux déclarations distinctes.

D au titre de l'année 2013 : 8.

2010, 9 750 euros au titre de l'année 2011, 7 511 euros pour l'année 2012 et 6 201 euros pour l'année 2013 et, à titre encore plus subsidiaire, de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises

au choix de l'année d'imputation, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

commission de réforme ; or, la survenue d'une épicondylite n'est pas nécessairement immédiate ; - cette épicondylite a un lien direct avec son activité d'aide-soignante, qu'elle a exercée pendant des années

résiderait habituellement en France depuis l'âge de 10 ans et y aurait été scolarisé du CM2 à la classe de seconde, il produit des certificats de scolarité pour la période d'avril 2009 à juin 2010 et pour l'année

B depuis plusieurs années et ni son insertion sociale et professionnelle ne sont de nature en l'espèce à caractériser l'existence d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires propres à justifier

B se prévaut de ce qu'il serait entré sur le territoire alors qu'il était âgé seulement d'une dizaine d'années et qu'il y a grandi aux côtés de ses parents et de ses frères et sœurs, il est constant toutefois

S'il vit en France depuis plus de quatre années, cette durée de séjour est liée au refus de l'intéressé d'exécuter la mesure d'éloignement du 9 février 2021, complétée par une interdiction de retour d'une

2017 à mars 2020 et placé sous bracelet électronique de mars 2020 à août 2021, ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France en se bornant à produire des certificats de scolarité pour les années

médecins de l'OFII du 7 août 2023 indiquant avoir " une pratique de trente ans de la prise en charge des maladies neuro-dégénératives de type Alzheimer ", ces pièces médicales, postérieures de près d'une année

C... a été actif pendant ses années de présence, ayant occupé un emploi quand il a été brièvement titulaire d’un titre l’autorisant à travailler, exerçant par ailleurs des activités bénévoles et suivant

A B, né le 26 novembre 1988 à Douala au Cameroun et de nationalité camerounaise, déclare être entré sur le territoire français dans le courant de l'année 2021.