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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01485_20241129
29 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît le droit d'être entendu, les articles L. 313-10 alinéa 1 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; (…) c.
1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
%. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
Par deux décisions du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait ainsi commis des fautes au regard, respectivement, du 14° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code
3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01654_20240314
14 mars 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens du procès.
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
A. 424-17 du code de l'urbanisme, il n'en va pas de même à l'égard du simple courrier du 7 octobre 2019, invoqué par la commune appelante pour soutenir qu'il révélerait que M.
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
(…) ». 7.
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code de la défense, - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01272_20231122
22 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
code, des heures effectuées au-delà de 1607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code.
4ème chambre
DCA_22NT03100_20230120
20 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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