nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et un traitement adapté est effectivement disponible dans son pays d'origine, c'est-à-dire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Atlas a demandé au tribunal administratif de Toulon de dire que la résiliation de la convention la liant au centre communal

 Le Château de Beaurecueil » responsable du préjudice occasionné à la société Nature Collective par son éviction de l’attribution d’un marché public de prestations de restauration, et prescrit avant-dire

tenant à une hypoacousie bilatérale et à une baisse bilatérale de l'acuité visuelle, et de fixer ses taux d'invalidité afférents, respectivement à 20 et 45 % et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire

Mme A a déposé le 1er juillet 2019, une déclaration préalable de travaux aux fins de reconstruction à l'identique de la partie Est, écroulée selon ses dires pendant un chantier de réparation, d'un bastidon

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la métropole de Lyon a refusé de réaliser des travaux afin de remédier à l'incidence sur son exploitation agricole de travaux routiers, de décider avant dire-droit

séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 3.Si Mme A est présente en France depuis 2014, ses deux enfants français étaient majeurs à la date de la décision en litige et rien au dossier ne permet de dire

administratif de la Guyane ; 2°) d'annuler les décisions des 13 novembre 2020 et 27 janvier 2021 de l'administrateur des douanes chef du Centre de services des ressources humaines ; 3°) d'ordonner avant-dire

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

soutient que : * la mission confiée à l'expert était d'une difficulté modérée en ce qu'elle concernait deux types de désordres et n'intéressait que deux parties qui n'ont transmis, chacune, que deux dires

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 31 octobre 2024, la cour a statué sur la requête présentée par l’association Sites & Monuments, dirigée contre le jugement n° 2204966 du 23

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

A l'appui de ses dires, la requérante produit un constat d'huissier en date du 3 octobre 2023 qui mentionne , à l'endroit désigné par la requérante comme le lieu de la chute, la présence d'une irrégularité

déterminer la proportion relevant de chacune d'elles, de recenser les sinistres imputables au phénomène météorologique du 2 mars 2020 dans la commune du Vigan ainsi que les communes avoisinantes, et dire

Par un arrêt du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, prescrit, avant-dire droit, un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre, de saisir pour avis, dans un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F C a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner avant dire droit une expertise concernant la prise en charge médicale

plein emploi et de l'insertion demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, si la Cour annule l'arrêté du 18 novembre 2021, de différer