subis à raison de la chute sur un trottoir situé au niveau du 80 avenue Bosquet dans le 7ème arrondissement à Paris dont elle indique avoir été victime le 16 octobre 2014.

lieu pour la période du 11 juin 2016 au 1er décembre 2018 ; il est difficile de comprendre pourquoi la chambre d'agriculture considère que la reconstitution devrait avoir lieu jusqu'au 4 juillet 2018

administratif de Clermont-Ferrand du 9 mai 2023 ainsi que la décision du 16 mars 2023 du préfet du Puy-de-Dôme ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour après lui avoir

En premier lieu, après avoir rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, au motif que M.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

B ne conteste pas avoir effectivement reçu notification de l'arrêté à cette date et à cette heure.

de sa compagne et avoir menacé de revenir sur les lieux de l'altercation muni d'un fusil.

temporaire de fonctions pour une durée de deux mois, dont un mois avec sursis, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir

A n'établit pas avoir contribué à l'éducation et à l'entretien de ses enfants à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si M.

Ce même jour, la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Versailles a décidé, après avoir retenu la matérialité des faits de copiage et leur imputabilité à Mme B, de lui interdire de

responsabilité limitée (EURL) SA Express a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser la somme de 188 872,06 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des faits de harcèlement moral dont il estime avoir

D C a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du François à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison

ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'il estime avoir

écritures, demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser, la somme de la somme de 65 130,90 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Chabert, président. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Par un jugement n° 2007281 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur du dégrèvement de

Par un jugement n° 2002032 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon, après avoir annulé la délibération du 18 décembre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de la

ou d’hébergement (CHRS) La Renaissance du 13 avril 2021 au 25 aout 2024, et avoir travaillé en 2019 (février à décembre), en 2021, 2022, 2023 et 2023.