A l'issue de ce contrôle, le principe de gestion désintéressée de l'association a été remis en cause par le service, et une proposition de rectification en date du 5 décembre 2017 a été adressée à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile de France lui a notifié l'existence d'un trop-perçu

préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans tous les cas

En tout état de cause, le requérant ne précise pas l’intensité des liens qu’il entretient avec les membres de sa famille présents en France. M.

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

pouvait constituer ; - la mesure d'éloignement doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - cette décision n'est pas justifiée dès lors qu'il possède un passeport valable

un contrôle sur pièces au titre de l’année 2014, au terme duquel l’administration, mettant en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause

Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade valable du 22 novembre 2018 au 21 novembre 2019. M.

échéant des services français de fraude documentaire, à la vérification de l'authenticité de l'acte de naissance et du jugement supplétif du 18 avril 2017 ainsi que du passeport valable du 15 juin 2021

B a bénéficié d'un titre de séjour valable du 20 janvier 2017 au 19 janvier 2018, de récépissés valables du 19 février 2018 au 18 mai 2018 puis du 20 août 2018 au 19 novembre 2018, d'un titre de séjour

En tout état de cause, cette pièce figure au dossier d'appel.

Enfin, il s'est en connaissance de cause maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant plusieurs années.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion due à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère : 21.

Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fille serait exposée à un risque réel et actuel de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.

D’une part, aux termes l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf

Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée

Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle la vérificatrice a constaté que, pour la période litigieuse, la caisse enregistreuse ne conservait aucune donnée, qu'il n'y avait pas de

En application des dispositions citées aux points 6 et 7 ci-dessus, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du

L'administration fiscale française a remis en cause le crédit d'impôt dont elle avait entendu faire bénéficier M.