CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est demeuré sur le territoire national en dépit de la décision d'obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 29 janvier 2020 et notifiée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01916_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

au regard de sa situation familiale sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01167_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00163_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

français en cas de maintien sur le territoire français d'un ressortissant étranger à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé pour exécuter une obligation de quitter le territoire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04366_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01015_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Par un arrêté du 10 février 2024, la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01617_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

français d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00966_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03821_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03129_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03838_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A, illégale du fait de l'obligation de quitter le territoire français. 10.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05503_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

territoire que depuis, au plus tôt, l'année 2011.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01219_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00091_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

sur le territoire français.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01445_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02811_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Le 9 avril 2019, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01499_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Source officielle

Page 97 sur 3438

← Précédent Suivant →