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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02639_20230315
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01630_20220422
22 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'expropriation : " A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation. ".
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
C, représenté par la SARL cabinet Briard, conclut aux mêmes fins et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01776_20240416
16 avril 2024
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY01495_20230215
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
fiscale s'est fondée sur les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne la majoration de 1,25 prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 65.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
D'une part, aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
R. 341-7 du code forestier.
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC13
1ère chambre
DCA_22PA02850_20230323
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
Par un courrier du 2 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 17.
8ème chambre
DCA_23PA01480_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
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