Aux termes de l'article 20 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " () 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 6.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il

de sa demande d'asile ; - il méconnaît le dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 572-3 du même code, les articles 3 et

a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 et de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.

l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Pour justifier, comme il lui incombe, que la condition tenant à l'urgence est remplie, M.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.