Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3.

B est célibataire et sans charge de famille en France, la circonstance qu'il ait un frère qui réside régulièrement en France ne lui ouvrant aucun droit au séjour.

Par suite, alors même que la préfète du Bas-Rhin n'a pas visé les articles L. 423-23 et L. 425-9 de ce code, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.

Ses parents sont décédés en 2000 et 2010 au Congo et ses frères et sœurs, dont deux ont la nationalité française et deux bénéficient d'une carte de résident, vivent en France.

Il a déclaré être entré en France, le 3 mars 2011, accompagné de sa mère, ainsi que de sa sœur et de son frère, nés respectivement le 10 juillet 2000 et le 1er octobre 2005, afin d'y retrouver son père

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque, par suite, en fait et doit être écarté. 4.

par le magistrat rapporteur, par le président de la formation de jugement et par la greffière d’audience, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent manque

Ce moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation manque en fait. 3.

Si l'intéressé produit une attestation médicale établie le 12 mai 2025 par un médecin généraliste affirmant l'existence de manques techniques et de difficultés d'accès aux traitements ciblés en Algérie

dossier que les autres délégataires n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de refus de titre de séjour manque

méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est arrivé en France à l’âge de neuf ans, accompagné de sa mère et de ses frères

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait. 4. En deuxième lieu, M.

la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 4.

fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation en ce que le préfet a manqué

Enfin, il ressort des pièces du dossier que ce dernier dispose d'attaches familiales, en l'espèce selon les motifs non contestés de l'arrêté, ses frères et sœurs ainsi que ses enfants, dans son pays d'origine

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu manque en fait.