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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Javerdat ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la SAS Parc éolien de Ponty - Grand-Mareu
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
étude précise que le château de la Motte ne fait pas l’objet d’une protection particulière ; pour autant, il a fait l’objet d’une attention spécifique ; - s’agissant des châteaux d’Angliers, de la Grande
1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
ministre de la défense ; - si deux des éoliennes projetées (E2 et E3) se situent bien dans la zone tampon de la zone réglementée dite Lacaune destinée à protéger les aéronefs de l'armée évoluant à très grande
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2020, Me Tirmant, mandataire judiciaire désignée par le jugement du tribunal de grande instance de Charleville Mezières du 15 mai 2019 et représentée par Me Harant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03391_20220602
2 juin 2022
auprès de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes un dossier de demande d'autorisation de création d'une installation de chirurgie esthétique, sur le site de la clinique esthétique du Grand
8ème chambre
DCA_22PA04127_20230515
15 mai 2023
Les enfants de A B résident ainsi au E depuis le 6 novembre 2007 et ont été pris en charge par leurs grands-parents paternels jusqu'à leur décès en 2014, puis par leurs grands-parents maternels, eux-mêmes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
notifier à la cour un permis de construire régularisant l’illégalité tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article 12 du règlement de la zone UE du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Grand Besançon Métropole a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement les sociétés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
et Fitoussi avocats, agissant par Me de la Grange, conclut au rejet de la requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Bailleul, représentant la société immobilière Grand Hainaut. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre 2022 et 27 février 2023, l'association fédération des grands causses, l'association protégeons nos espaces
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
condamner solidairement l'État, la société Réseau Ferré de France et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
devenue TPF Ingénierie), Holding Socotec, Socotec Construction et Delta Construction à lui verser la somme de 481 932 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la toiture de la Grande
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
une atteinte disproportionnée aux libertés en jeu ; - les dispositions de l’article 3.2.14 du règlement local de publicité intercommunal entraînent l’interdiction de fait de la publicité numérique grand
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01318_20220713
13 juillet 2022
résulte des dispositions précitées de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 14 novembre 2001 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
les articles 73 et 74 de la Constitution, 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade
6ème chambre
DCA_21NT01557_20221213
13 décembre 2022
E, fonctionnaire du centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Morbihan, titulaire du grade d'agent de maîtrise principal et occupant, depuis le 2 novembre 2015, les fonctions de
9ème Chambre
DCA_21PA05535_20220816
16 août 2022
La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00902_20230922
22 septembre 2023
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
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GRANDER
28/09/2023
Voir →
27/07/2023