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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02707_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Javerdat ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la SAS Parc éolien de Ponty - Grand-Mareu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

étude précise que le château de la Motte ne fait pas l’objet d’une protection particulière ; pour autant, il a fait l’objet d’une attention spécifique ; - s’agissant des châteaux d’Angliers, de la Grande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22176_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ministre de la défense ; - si deux des éoliennes projetées (E2 et E3) se situent bien dans la zone tampon de la zone réglementée dite Lacaune destinée à protéger les aéronefs de l'armée évoluant à très grande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2020, Me Tirmant, mandataire judiciaire désignée par le jugement du tribunal de grande instance de Charleville Mezières du 15 mai 2019 et représentée par Me Harant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03391_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

auprès de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes un dossier de demande d'autorisation de création d'une installation de chirurgie esthétique, sur le site de la clinique esthétique du Grand

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04127_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Les enfants de A B résident ainsi au E depuis le 6 novembre 2007 et ont été pris en charge par leurs grands-parents paternels jusqu'à leur décès en 2014, puis par leurs grands-parents maternels, eux-mêmes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

notifier à la cour un permis de construire régularisant l’illégalité tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article 12 du règlement de la zone UE du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Grand Besançon Métropole a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement les sociétés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00973_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

et Fitoussi avocats, agissant par Me de la Grange, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00850_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Bailleul, représentant la société immobilière Grand Hainaut. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21974_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre 2022 et 27 février 2023, l'association fédération des grands causses, l'association protégeons nos espaces

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

condamner solidairement l'État, la société Réseau Ferré de France et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00680_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

devenue TPF Ingénierie), Holding Socotec, Socotec Construction et Delta Construction à lui verser la somme de 481 932 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la toiture de la Grande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

une atteinte disproportionnée aux libertés en jeu ; - les dispositions de l’article 3.2.14 du règlement local de publicité intercommunal entraînent l’interdiction de fait de la publicité numérique grand

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01318_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

résulte des dispositions précitées de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 14 novembre 2001 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00061_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

les articles 73 et 74 de la Constitution, 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01557_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

E, fonctionnaire du centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Morbihan, titulaire du grade d'agent de maîtrise principal et occupant, depuis le 2 novembre 2015, les fonctions de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05535_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00902_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03031_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GRANDER

SIREN 450460944Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

28/09/2023

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Modifications diverses

GRANDER

SIREN 450460944Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

28/09/2023

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Dépôts des comptes

GRANDER

SIREN 450460944Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

27/07/2023

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Dépôts des comptes

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SIREN 450460944Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

27/07/2023

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Dépôts des comptes

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SIREN 450460944Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

27/07/2023

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