que le père de son enfant se trouverait à Digne-les-Bains en raison de la poursuite d'une formation, et que la circonstance que sa carte de réfugié indique qu'il est marié correspond à sa situation maritale

vit en concubinage avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident et avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité en mai 2015, sans justifier pour autant de l'ancienneté de cette vie maritale

articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, et mentionnent que chaque intéressé n'a pu établir la nationalité française de l'autre, bien que leur situation maritale

A supposer même que les conditions de logement de son époux expliquent cette résidence séparée, la requérante ne justifie pas, par ailleurs, du maintien d'une vie maritale, expressément remise en cause

H..., est sans enfant, et ne démontre pas la réalité et l’ancienneté de sa vie maritale en se bornant à produire une facture d’électricité de septembre 2023 et à faire état d’un déménagement en novembre

compatriote, sans d’ailleurs préciser si celui-ci réside en France ou en Tunisie, elle ne produit aucun document relatif à ce mariage, à la situation de son mari au regard du séjour et à leur vie maritale

la décision n° 2017/63 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés rue Marivaux

Toutefois, les factures émanant de la société Réseaux Telecom Picard ne comportent aucune mention quant à leur règlement en espèces, ni cachet de l'entreprise.

ainsi fait l'objet d'une instruction commune, prendront place au sein de vastes parcelles agricoles, dénuées de relief et bordées au sud et à l'est par des zones boisées, caractéristiques du plateau picard

Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Il ressort des dispositions de l'article 4 de l'arrêté en litige que les données d'identification de la personne concernée par l'obligation vaccinale (nom de naissance et nom marital, prénoms, date de

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novembre 2017 de son union avec Mme B C, qui a acquis la nationalité française A décret du 31 mai 2018 et était enceinte de ses œuvres à la date de la décision attaquée, et avec laquelle il vit maritalement

Les requérants soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - l'identité et le lien marital ou, à tout le moins, la relation

Compte tenu de sa situation maritale et de la présence de leurs trois enfants mineurs, Mme A est également fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023 lui refusant la délivrance d'un titre

Ils soutiennent que : - le lien marital entre Mme A et M.

Le caractère stable et continu de la relation maritale des intéressés étant établi, la substitution de motifs sollicitée par le ministre ne peut être accueillie. 11.

Par suite, en estimant que le caractère stable et continu de cette relation maritale n'était pas établi et en refusant, pour ce motif, de délivrer à Mme D et à l'enfant Sogbe des visas de long séjour,

En outre, si Mme B a une vie maritale depuis plusieurs années avec un ressortissant français et s'est mariée avec lui en 2017, il n'en demeure pas moins qu'elle ne justifiait, à la date de la décision

Il soutient que : - en ce qui concerne Mme D, le lien marital n'est pas établi ; elle ne justifie pas d'une vie commune suffisamment stable et continue antérieure à la demande d'asile ; - en ce qui