ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement d'une amende

personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende

d'authenticité ; la décision en litige est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit et les sanctions mises à sa charge ne sont pas fondées ; - sa bonne foi doit être retenue ; le montant de l'amende

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la menace à l'ordre public résultant de sa condamnation le 13 novembre 2019 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 2000 euros d'amende

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Belfort le 12 décembre 2024 à soixante jours amendes-jour de 15 euros, à un stage de sensibilisation et à 600 euros d’amende pour conduite d’un véhicule

pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende

A a été condamné à 200 euros d'amende par le tribunal de grande instance de Bobigny le 26 septembre 2016 pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie

H et Mme B à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du même code

B... a été condamné, par une ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Créteil en date du 17 février 2017 à une amende délictuelle pour conduite d’un véhicule sans permis commis

. / La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. / II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans

encontre, en 2010, à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, en 2016, à deux ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende

Le 23 mai 2013, l'intéressé a été condamné au paiement d'une amende de 200 euros par le tribunal correctionnel du Havre pour des faits de conduite sans permis et circulation avec un véhicule terrestre

A a été condamné le 10 mai 2016 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 800 euros pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter,

publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende

publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende

publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende

publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende