d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis deux ans, six mois et dix-sept

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, du vice de procédure, de l'erreur

de fait et d'une erreur de droit.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d’

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette convention

méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

liée ; - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur de droit sur le fondement " de l'article

erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.