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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01462_20251009
9 octobre 2025
trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant d’un an.
8ème chambre B
DCA_25PA04166_20260331
31 mars 2026
du 18 octobre 2024, qu’il se savait en situation irrégulière en France, qu’il n’acceptait pas de quitter le territoire français en cas d’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre
ORCA_25DA01252_20250925
25 septembre 2025
sur le territoire français.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00879_20260205
5 février 2026
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
A allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et fait valoir qu'il est présent en France depuis plus de cinq ans alors qu'il est entré en France avant l'âge de quinze ans, il ressort
DCA_23NC00226_20231010
10 octobre 2023
de son mariage avec une ressortissante française le 5 mars 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00267_20220415
15 avril 2022
C, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français le 16 janvier 2016, muni d'un visa long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français.
ORCA_22NC00387_20220520
20 mai 2022
Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 6 mai 2017 sous couvert d'un visa portant la mention " famille de français " valable du 5 mai au 2 août 2017.
ORCA_23NC00112_20230310
10 mars 2023
M. et Mme A se prévalent de ce qu'ils vivent en France depuis l'année 2021, de ce qu'ils n'ont plus d'attaches dans leur pays d'origine, de ce qu'ils parlent français et de ce que leur intégration à la
ORCA_23NC00704_20230421
21 avril 2023
le 14 août 2019, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il s'est marié le 12 juin 2021 avec une ressortissante française, que son mariage est récent, qu'ils n'ont
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01259_20240429
29 avril 2024
A, ressortissant béninois, né le 28 novembre 1990, est entré en France le 28 avril 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises.
ORCA_25VE00072_20250506
6 mai 2025
10 de l'accord franco-tunisien.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02013_20220503
3 mai 2022
: L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
5ème chambre
DCA_22VE01674_20230510
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00953_20230131
31 janvier 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.
DCA_24NC03129_20260331
B..., qui déclare être entré en France au mois d’août 2020, se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 10 juin 2024, et avec
ORCA_22NC02879_20221229
29 décembre 2022
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation avec une ressortissante française qui est enceinte de son enfant et des liens qu'il a tissés sur le territoire français.
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
B soutient qu'il réside en France depuis 1996, soit depuis qu'il a l'âge de neuf ans, qu'il réside en France depuis plus de vingt ans et qu'il est père de trois enfants français.
ORCA_24TL00934_20240829
29 août 2024
En deuxième lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
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