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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01462_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant d’un an.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA04166_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

du 18 octobre 2024, qu’il se savait en situation irrégulière en France, qu’il n’acceptait pas de quitter le territoire français en cas d’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01252_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00828_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00879_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03618_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et fait valoir qu'il est présent en France depuis plus de cinq ans alors qu'il est entré en France avant l'âge de quinze ans, il ressort

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00226_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de son mariage avec une ressortissante française le 5 mars 2018.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00267_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

C, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français le 16 janvier 2016, muni d'un visa long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00387_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 6 mai 2017 sous couvert d'un visa portant la mention " famille de français " valable du 5 mai au 2 août 2017.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00112_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

M. et Mme A se prévalent de ce qu'ils vivent en France depuis l'année 2021, de ce qu'ils n'ont plus d'attaches dans leur pays d'origine, de ce qu'ils parlent français et de ce que leur intégration à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00704_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

le 14 août 2019, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il s'est marié le 12 juin 2021 avec une ressortissante française, que son mariage est récent, qu'ils n'ont

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01259_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A, ressortissant béninois, né le 28 novembre 1990, est entré en France le 28 avril 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00072_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

10 de l'accord franco-tunisien.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02013_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

: L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01674_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00953_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03129_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., qui déclare être entré en France au mois d’août 2020, se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 10 juin 2024, et avec

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02879_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation avec une ressortissante française qui est enceinte de son enfant et des liens qu'il a tissés sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02491_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B soutient qu'il réside en France depuis 1996, soit depuis qu'il a l'âge de neuf ans, qu'il réside en France depuis plus de vingt ans et qu'il est père de trois enfants français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00934_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

En deuxième lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle

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