Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. La présidente- rapporteure, A.C. Le GarsLe conseiller le plus ancien, G. TarLa greffière, A. Gauthier / C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. L’assesseure la plus ancienne, C. VRIGNON-VILLALBA La présidente-rapporteure, A.

L'ordonnance attaquée retient, à la première phrase du point 3, que le litige était ancien, que son objet était circonscrit à la légalité du refus d'autoriser un évènement ponctuel qui aurait dû se tenir

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Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt.

Par suite, sa requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel d'un mois, est tardive et irrecevable.

» ou « jours d’ancienneté », entre le 21 et le 24 juin 2021.

En deuxième lieu, ces travaux effectués en 2005 étant la cause exclusive des désordres, il n'y a pas lieu d'opérer un partage de responsabilité compte tenu de l'ancienneté et de la vulnérabilité de la

Si Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son intégration professionnelle, et de sa situation de concubinage avec un ressortissant malien, titulaire d'une carte de résident depuis

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libéral avec la clinique a été conclue pour une durée indéterminée, sa résiliation ne pouvant, à l'issue de la période probatoire, intervenir qu'à l'issue d'un préavis de six à dix-huit mois selon l'ancienneté

Si la requérante soutient que le couple a rencontré des difficultés pour trouver un logement, qu'ils ont dû être hébergés par sa sœur ainsi que par l'ancienne compagne de M.

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En outre, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire.

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