Toutefois, alors même que l'ordonnance ne l'a pas prévu explicitement, la somme allouée au titre des frais non compris dans les dépens était productive d'intérêts au taux légal dans les conditions fixées

Par une seconde décision du 30 août 2021, la même autorité a alloué à Mme D une indemnité de 15 000 euros en réparation des torts qu'elle avait subis du fait du harcèlement moral dont elle avait été

l'ouvrage public que constitue le boulevard Camille Pelletan à Marseille, en raison de la chute de Mme A dans une excavation comblée de ciment frais survenue le 23 décembre 2015, d'autre part, que cette dernière

La société Office One conteste le montant de l'indemnisation allouée par les premiers juges et sollicite que ce montant soit porté de la somme de 18 300 F Pacifique à la somme de 5 185 184 F Pacifique

trottoir à l'origine de sa chute attestant ainsi du défaut d'entretien normal de la voie publique ; - il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices et de lui allouer

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 3.

financière pour non-réalisation d'aires de stationnement ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 50 706 euros ayant donné lieu à paiement, augmentée des intérêts au taux légal ; 4°) de lui allouer

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été assidue aux cours durant les deux dernières années universitaires, qu'elle n'a pas changé d'orientation depuis sa première inscription, qu'elle

ministre des armées a rejeté sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de séquelles d'entorses du genou droit, et d'enjoindre à la ministre de lui allouer

interrégional de la tarification sanitaire et sociale, aucune décision n'ayant été prise par le président du conseil départemental du Nord, les montants de financements dus par le département n'étant pas alloués

interrégional de la tarification sanitaire et sociale, aucune décision n'ayant été prise par le président du conseil départemental du Nord, les montants de financements dus par le département n'étant pas alloués

fondement de l'article 1er in fine précité du décret susvisé du 17 avril 2008 dans sa version applicable, l'administration évalue le montant de l'indemnité de départ volontaire qui pourrait lui être allouée

A la date de l'arrêté attaqué, la requérante était en terminale et bénéficiait d'une bourse allouée par le recteur de l'académie.

Si M A soutient que la somme allouée par les premiers juges en réparation de ce préjudice est inférieure à celle indiquée par le barème des préjudices corporels des cours d'appel établi par le président

pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d'un accident du travail ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée en service, et qui sont allouées

Il résulte de ce qui précède que les consorts D sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné la CCAS de Villefranche-sur-Saône à ne leur allouer

. / Dans les mêmes conditions, le demandeur peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l'autre partie, une provision pour frais de l'instance en fonction de la situation économique respective

Gascogne responsable de l’erreur de diagnostic dont il a été victime le 24 novembre 2009 et le condamner à réparer l’ensemble de ses préjudices, tels qu’évalués par l’expert, et dire que les sommes ainsi allouées

ainsi versées aux agents, dont la plupart appartiennent à la catégorie C avec des niveaux de rémunération limités et des situations financières parfois difficiles ; au contraire, le montant des primes allouées

conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son avocat de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat allouée