Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 2.

Ainsi, s'agissant des biens qui ne sont pas assimilables à des logements, un PPRT ne saurait prescrire la réalisation de travaux de renforcement en particulier sur le domaine public.

A, brigadier-chef principal, affecté au service mobile de proximité n° 2 de la police municipale de la commune de Vitrolles, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14

Ces dispositions qui régissent le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage n'imposent pas que les observations en défense soient communiquées au demandeur.

, dès lors que les sommes déduites de son résultat correspondent à des honoraires versés au titre de dépenses d'études et de recherches en vue de la conception d'un véhicule innovant de boulangerie mobile

délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, a ordonné la remise de l'original de son passeport et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - la notice architecturale est entachée d’erreurs et de contradictions ; - le projet porte bien

De plus, ses observations du 20 août 2018, bien que postérieures au délai imparti, ont été visées dans la délibération résiliant le contrat.

Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / (). ".

Mme C et autres requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que l'immeuble ne serait pas entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite. 7.

sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes établies au titre de l'année 2007, a réduit de 52 653 euros la base d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne les distributions : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. / (…) ».

Sur le bien-fondé sur jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. L'administration fiscale a estimé que la société Van Neulen et Schmit avait versé à M.

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

C et A du délai complémentaire qu'elle estimait nécessaire pour prendre sa décision sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé des impositions.