2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en date du 18 août 2021 complétée le 7

Il soutient que le moyen n'est pas fondé et que la SAS 116 Café n'était pas éligible à l'aide qu'elle sollicite dès lors que son dirigeant est titulaire d'un contrat de travail à temps complet.

décision portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen complet

à défaut, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'utilité de la mise en la cause de l'institut Claudius Regaud : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le reste de l'année ; les voies et délais de recours ont d'ailleurs été mentionnés ; -il n'a pas été reçu en entretien avant l'établissement de ce compte rendu, si bien qu'il ne l'a ni complété ni signé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en l’absence d’un examen complet de sa situation et est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de

principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « étudiant », à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter

A... le 21 décembre 2024 et complétée le 29 janvier suivant, portant sur la réalisation d’un garage sur la parcelle cadastrée AD 46 sise 36 route de Coutances sur le territoire de la commune et, d’autre

un délai de huit jours à compter de cette notification.