L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,

A... nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qu’au vu des éléments du dossier et à la date de

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme E souffre d'un trouble bipolaire nécessitant un traitement médicamenteux dont le défaut pourrait entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

de titre de séjour présentée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a estimé que l'intéressé n'entrait

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est, en l’état de l’instruction, de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté en litige.

profession comme spécial ; - son préjudice est grave dès lors qu'il est exposé à une perte double au regard du niveau du chiffre d'affaires de son cabinet, 80 % de sa clientèle habituelle et récurrente n'entrant

L'intéressée entrait ainsi dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du droit au regroupement familial.

. / L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération (…) ».

dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l’examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l’audience des conclusions sur une requête entrant

Et aux termes de l'article D. 4220-1 du même code : " Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation

C D est motivé par une réorganisation du service ayant entraîné la suppression de son poste.

Or, selon les stipulations contractuelles, l'interruption de la cure pendant plus de trois mois entraîne, sauf exception, la perte des séances non effectuées et, partant, la cessation de l'obligation d'assurer

Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un caractère sérieux.

reconnue imputable au service une maladie non désignée dans ces tableaux lorsque le fonctionnaire établit qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne

que : - les broutards de plus de 6 mois auraient dû être vendus entre novembre 2014 et janvier 2015 et l'évaluation de leur valeur doit tenir compte de la valeur bouchère attendue au jour de l'engraissement

Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union

Il résulte de ces dispositions qu’en principe, le dépôt et la conservation des gamètes ne peuvent être autorisés, en France, qu’en vue de la réalisation d’une assistance médicale à la procréation entrant

Elle soutient que : - elle aurait pu, par voie de substitution de motifs, faire valoir que le contrat n’entrait pas dans le champ de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour justifier sa décision

D'une part, le coefficient multiplicateur de 1,25 a été appliqué, pour déterminer la base imposable aux contributions sociales, aux rectifications portant sur les revenus entrant dans la catégorie des