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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00072_20240326
26 mars 2024
concerne un terrain situé en zone inondable et n'est assorti d'aucune mesure permettant d'assurer le respect des dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation bassin sud-ouest du Mont
Juge des référés
ORCA_24VE02395_20250204
4 février 2025
A se prévaut de son activité professionnelle exercée depuis juin 2020 en qualité de monteur de meubles, et produit son contrat de travail à durée indéterminée et ses bulletins de salaires pour la période
ORCA_24VE03062_20250422
22 avril 2025
S'il produit des bulletins de paie correspondant à un emploi de monteur d'échafaudages de mars 2020 à avril 2021 et à un emploi de technicien de surface en contrat de travail à durée indéterminée à temps
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03151_20221013
13 octobre 2022
été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'inclusion dans ses revenus imposables des années 2013 et 2014 de revenus distribués par la SARL Générale déco, dont il détenait la moitié
2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
spéciale internationale zone humide RAMSAR, de la zone d’importance pour la conservation des oiseaux, des zones Natura 2000 directives habitats et oiseaux, des ZNIEFF 1 « Estran vaso-sableux de la Baie du Mont
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
Dans les secteurs UDa, UDb et UDc : la distance, comptée horizontalement de tout point de cette construction à la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme prévoyant que les constructions situées sur une même propriété doivent être implantées à plus de 8 mètres de distance les unes des autres et à la moitié
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP), la société Lyonnaise des eaux, devenue Suez Eau France, et la communauté de communes Plaines et Monts
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
chiffre d'affaires n'est que de 400 000 euros ; - l'autorité administrative a procédé à une analyse parcellaire du réseau officinal en se limitant aux officines pharmaceutiques de Ria-Sirach et de Mont-Louis
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
l'issue de leur balade, de se tenir debout dans l'eau jusqu'au niveau des genoux en restant au bord du rivage, comme cela leur avait été expressément demandé et rappelé à plusieurs reprises par leur moniteur
ORCA_24VE02708_20250211
11 février 2025
que l'ensemble de sa famille se trouve en France alors qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il justifie d'une insertion professionnelle en s'étant engagé dans une formation de moniteur
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
S'agissant de l'analyse relative au site du Mont Beuvray - Oppidum de Bibracte : 12.L'étude d'impact précise, s'agissant du contexte paysager, que les sites classés du Mont Beuvray et de l'Oppidum de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
. / () Les cas possibles de monétisation en cas de cessation de la relation de travail sont les suivants : démission ; / décès (paiement aux ayants droit) ; / licenciement ; / mise à la retraite ; / CCART
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
d'annulation de la décision implicite en tant qu'elle refuse la communication à Mme A du solde de son compte épargne-temps pour les années 2009 à 2018, a annulé la décision implicite rejetant la demande de monétisation
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
des façades hors ravalement ; d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
administrative, il y a lieu de mettre les dépens, taxés et liquidés à la somme de 9 320,21 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 30 septembre 2016, à la charge, pour moitié
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, en méconnaissance des dispositions susrappelées, le projet comporte, au niveau de la terrasse du niveau R + 3 et sur la moitié droite de la façade, une saillie en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
Son capital est détenu à 95 % par la société Erregi Srl, les 5 % restant étant détenus, pour moitié, par M. B A et M. C A.
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