Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

B..., représenté par Me Pont, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code

Puis par une délibération du 18 mai 2018, la CAGV a arrêté le projet de plan valant programme local de l'habitat.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

il méconnaît les stipulations de l'article 10 de cette convention ; - il méconnaît les stipulations de l'article 16 de cette convention ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 de la directive

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait

générale du projet.

Le projet est situé en amont de la propriété de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : – les décisions contestées sont insuffisamment motivées en fait et cette motivation insuffisante révèle que la préfète n’a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de leur demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de