préfet ayant omis de recueillir ses observations préalables ; sur l'arrêté de transfert : - il est entaché d'une erreur du droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et

L’enfant mineure B...

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur leur moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public

à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Elle fait valoir que la requête de première instance est irrecevable faute d'intérêt pour agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La requête a été communiquée à M.

D F, alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 novembre 2018 du président de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines portant exclusion définitive

; -les arrêtés contestés sont entachés d'un vice de procédure faute de saisine préalable du parquet des mineurs ; - les mineurs n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 228-1 et

En second lieu, s'agissant du moyen invoqué par Mme B tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui avait été précédemment

Le moyen tiré du défaut de motivation est ainsi infondé ainsi que l'ont jugé les premiers juges au point 21 de leur jugement. 10.

Le moyen doit donc être écarté. 18. En second lieu, M.

; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure résultant du défaut de consultation préalable de la commission départementale en violation des dispositions de l’article L. 227-10 du code

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que le moyen tiré de l’erreur de fait sur l’absence d’exercice de son droit de garde n’a pas

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé et, à titre subsidiaire, sollicite une substitution de motifs de la décision attaquée, faisant valoir que celle-ci aurait également pu être fondée sur les

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 22 mai 2023.

Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 2 août 1993, est entrée en France en 2016, selon ses déclarations.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures de Mme D que sa fille mineure, A, née le 24 juin 2013 est atteinte de trisomie 21.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de M. B... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 28 mai 1993, est, selon ses déclarations, entrée en France le 1er janvier 2006.

A, ressortissant pakistanais né le 3 novembre 2002, est, selon ses déclarations, entré en France le 1er juillet 2018.