Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit en conséquence être écarté. Sur le fond : 3.

octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2022.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut être retenu. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

de l'article L. 612-1 et des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les

Il soutient que : - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2022.

Il a également été condamné le 4 mai 2009 par le tribunal correctionnel de Chaumont à 8 mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 14 janvier 2006, d'escroquerie réalisée en bande organisée, le 6

Ce moyen d'irrégularité doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a fait l'objet d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement pour contrefaçon de chèque, recel et rébellion en octobre 1992, d'une condamnation à 4 mois d'emprisonnement pour escroquerie, usage de faux

Mme B demande à la cour d'annuler cette décision. 3.

du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.

Le 5 janvier 2021, elle a été écrouée à la maison d'arrêt de Lutterbach pour des faits d'escroquerie en bande organisée.

A, représenté par Me Vrioni, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

A, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°

préfète de l'Essonne du 26 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

D et le 20 décembre 2015 Mme B a porté plainte pour escroquerie. 5.

; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Montreuil : 2.