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3ème Chambre

DCA_22NT04062_20230602

2 juin 2023

En application des dispositions précitées peuvent être autorisées à être inscrites au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable les personnes qui, n'étant pas comptables agréés, justifient qu'au

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01942_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02831_20251211

11 décembre 2025

un cabinet d’expert-comptable.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

7 novembre 2023

si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

14 avril 2026

comptable sollicité est suffisamment fiable et détaillée ; il n’a été procédé au greffe du tribunal de commerce à aucune inscription susceptible de diminuer la valeur retenue par l’expert, laquelle est

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

17 octobre 2024

B fait valoir qu'une comptabilité a été établie, démontrant un déficit de 317 708 euros, et certifiée par un expert-comptable qui atteste avoir contrôlé " l'ensemble des écritures présentes dans le fichier

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

19 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04366_20221028

28 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00537_20240227

27 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

DCA_25PA04546_20251029

29 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

3 octobre 2024

Le courrier électronique, mentionné au point précédent, adressé au vérificateur le 26 juin 2017 par le cabinet d'expertise comptable assistant M.

5ème Chambre

DCA_24PA02224_20251201

1 décembre 2025

Cette dépréciation doit être constatée par un expert agréé près les tribunaux lorsque le coût d’acquisition de l’œuvre est supérieur à 7 600 € […] ». 3.

1ère Chambre

DCA_24NT03215_20250701

1 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

DCA_24TL02690_20241121

21 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

13 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

5ème Chambre

DCA_21PA03369_20220930

30 septembre 2022

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.() " L'article A 47 A-1 du même livre dispose que : " VI. - Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

6 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DCA_22VE00112_20240606

6 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

23 septembre 2022

demande écrite ; - les mandats de représentation qu'il a accordés, le 14 avril 2015, à son expert-comptable et à sa compagne étaient limitatifs et ne leur donnaient aucun droit à signer ou remettre

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02346_20250110

10 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1. Mme D, aide-soignante titulaire, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital de La Timone à Marseille.