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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice
5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
de paiement direct, en méconnaissance de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics, dès lors que l'acte spécial modificatif DC4 du 2 avril 2014
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
La société SBF Groupe soutient que : -à titre principal, elle a droit au paiement de sa facture F1912349 du 11 décembre 2019 par application de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
du 31 décembre 1975.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
décembre 2012 et de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
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