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5 429 résultats pour « 2) contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03106_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B, représenté par Me La Rocca, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la contrainte émise le 18 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de France travail

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00217_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) d'annuler la contrainte du 7 juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03574_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B, représenté par Me Médina, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la contrainte du 5 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de France Travail le paiement de la somme de 2

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03443_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D A B a formé opposition, auprès du tribunal administratif de Nantes, à la contrainte émise à son encontre le 12 octobre 2020 par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00298_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Mme D A épouse C avait également formé le 29 décembre 2021 devant le tribunal administratif de Melun une opposition à la même contrainte.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01433_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il soutient que : - les moyens soulevés dans la requête d'appel ne sont pas fondés ; - pour ses activités d'enseignement à l'université de Lille 2, il est contraint de s'absenter de sa résidence familiale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01963_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : – des arrêtés de détachement ont été promulgués mais les arrêtés d’application prévus par les articles L. 4138-2, L. 4139-14 et L. 4121-5 du code de la défense ainsi que leurs décrets

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02370_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01834_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur la responsabilité : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02800_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un jugement n°1910108/3-2 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03913_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21591_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05348_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A a présenté le 21 octobre 2021. 2°) de rejeter les demandes présentées par M. A Il soutient que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03738_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur l'appel incident du ministre en charge de l'agriculture : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01368_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Mme B relève appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur l'appel incident du ministre en charge de l'agriculture : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03337_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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