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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01644_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A G, ressortissant algérien né en 1942, sur le fondement de l'article 26 alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors applicable, au motif d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du décret du 24 mai 1994 : " Pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 (), l'alinéa 2 de cet article est rédigé comme suit : / "Lorsqu'elles siègent en tant
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2 du II de l'annexe 8 BS au statut du personnel de la RATP et la seconde phrase du premier alinéa du 2 du chapitre relatif à la rémunération statutaire des annexes 8 BT et 8 BU au même statut, d'annuler
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02888_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
. 321-2, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Entre le 1er avril et le 31 mars 2019, il a signé deux contrats à durée déterminée de six mois chacun en application des dispositions du septième alinéa de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, puis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, douzième, treizième, quatorzième et dix-huitième alinéas de l'article 5, les deuxième et troisième alinéas de l'article 22 et l'article 26 du règlement intérieur de son conseil municipal.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, représenté par Me Chaussat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de la Martinique du 29 juin 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 26 juin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un jugement n° 1502285, 1502286 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A, en application des dispositions du deuxième aliéna de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02122_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02064_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A, représenté par Me Harouna, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00277_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
, en application du d) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02401_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la Haute-Garonne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01357_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par un jugement n° 2401657 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02674_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société La Poste relève appel de ce jugement. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02136_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
droit de préemption. / () Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officiellePage 1 sur 1255