. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Interruption du cours du délai.

E C, leurs fils, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler les décisions des 23 septembre et 31 décembre 2013 par lesquelles la société Électricité Réseau Distribution France

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier recours, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'exercice clos le 31 décembre 2015 : 3.

décembre 2014, du 1er au 31 août 2014, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er au 30 avril 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon

. - RÈGLE GÉNÉRALE D'ASSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET

EURL) Alternative Automobiles a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er août 2011 au 31

aurait travaillé, sur le chantier de Mondonville, sous la direction, la surveillance et l'autorité de la société Peintre 31.

mai et 31 décembre 2013.

La société requérante demande l'imputation sur les résultats de ses exercices clos les 31 mars 2014 et 2015 des déficits des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014 des SCCV Davaye, Rocca et Le Pas

le 31 mars 2013 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

En ce qui concerne les recettes perçues au titre des exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014 : 6.

décembre 2011, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, et non encore déduits, pour un montant total cumulé de 912 355 euros.

2005, le 31 décembre 2012 pour l'autre créance de compte courant de 115 000 euros de cette société abandonnée le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2012 pour la créance de compte courant de 115 000 euros

janvier 2012, 12 452 040 euros au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2013 et 8 715 877 euros au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2014.

Selon l'article 6 de cette convention, cette autorisation a été accordée pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2017 et a pris fin le 31 mai 2018. 3.