Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Laetitia Santoni, représentant la société Territoires 62.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les paragraphes 2 à 4 de l'article 62, et l'article

fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté d’agglomération du Niortais à lui verser à titre de provisions les sommes de 32 000 euros et de 62

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille, par une réclamation transmise d'office par l'administration

Par un arrêté du 22 mars 2018, la maire de Rennes a transféré ce permis de construire à la société 62 Bd de Metz.

D, né le 18 octobre 1975, aurait pris sa retraite à l'âge de 62 ans. M. D ne peut, dès lors, prétendre à un départ à la retraite à l'âge de 67 ans.

C par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU) 62. Par un jugement n° 2103452 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

cette délibération du 23 mars 2023 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et 1AU du plan local d'urbanisme de la commune de en tant qu'elle concerne les parcelles ZH n° 44 et ZK n° 62

et illégale ; - en l'espèce, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la mise en place, qui n'est pas intervenue en 2006, de glissières de sécurité le long de la route départementale n°62

communauté de communes Maremne Adour Côte-sud a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Magescq en tant qu'il prévoit un emplacement réservé n° 2 sur leur parcelle cadastrée section AA n° 62

- le jugement attaqué est irrégulier, en ce que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la création d’une voie d’accès secondaire prévue sur la parcelle cadastrée section ZI n° 62

2023, Mme C, représentée par Me Demars, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62

A B, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret

2023, Mme C, représentée par Me Demars, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62

de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - les dispositions de l'article 62

délibération du 11 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Murol a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Murol, en ce que les parcelles cadastrées ZV n° 60 et 62

Par un jugement n° 2202557 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Blainville-sur-l'Eau à verser à la société cabinet groupe F2E-2A Consulting la somme de 62 227

laquelle le président de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de modification du coefficient de localisation de 1,1 applicable à la parcelle n° 62

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée On-Situ a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre de recettes d’un montant de 62

soutient que : - l'ordonnance attaquée a omis de statuer sur sa demande formulée à titre subrogatoire et tendant à la condamnation des sociétés Quercy Confort et Espagno et Milani à verser la somme de 62